Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Paul Parmentier, entrepreneur individuel, SIRET 980 188 429 00016, ci-après « le Prestataire », et ses clients : entreprises, cabinets, associations, clubs et autres structures agissant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Elles couvrent les prestations de photographie corporate, de reportage, d'événement, ainsi que les accompagnements annuels.

Elles ne s'adressent pas aux particuliers agissant à des fins personnelles.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix sont indiqués hors taxes.

2.1 Devis. Toute prestation ponctuelle fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est établi à partir des informations fournies par le Client : type de séance, volume estimé, durée, usages prévus des photographies.

2.2 Validation. La commande est validée et le contrat formé dès la signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », ou, pour les accompagnements annuels, dès la signature du contrat annuel.

2.3 Réservation de la date. La date de la prestation n'est réservée de façon ferme qu'à l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 3.2. Avant cet encaissement, le créneau reste susceptible d'être attribué à un autre client.

3.1 Tarifs. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Ils comprennent la préparation, le déplacement dans Paris et la petite couronne, la prise de vues, le tri, la post-production des images retenues, la galerie de livraison et la cession des droits définie à l'article 7. Les tarifs en vigueur et les options chiffrées sont publiés sur la page tarifs du site et, pour les structures associatives, sur la page qui leur est consacrée. En cas de divergence, le devis accepté prévaut.

3.2 Acompte. Un acompte de 30 % du montant total hors taxes est exigé à la signature du devis. Il réserve la date au sens de l'article 2.3 et s'impute sur le prix de la prestation.

3.3 Report. Le premier report demandé par le Client au moins cinq jours ouvrés avant la date convenue est effectué sans frais, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Les reports suivants, et tout report demandé moins de cinq jours ouvrés avant la date, font l'objet d'un accord entre les parties ; à défaut d'accord, la demande est traitée comme une annulation au sens de l'article 3.4.

3.4 Annulation par le Client. En cas d'annulation d'une prestation dont la date est réservée, une indemnité est due au Prestataire. Elle est calculée sur le montant hors taxes de la prestation annulée, en fonction de la date à laquelle l'annulation lui parvient :

• plus de 10 jours ouvrés avant : 10 % du montant de la prestation.
• entre 5 et 10 jours avant : 30 % du montant de la prestation.
• entre 2 et 4 jours avant : 50 % du montant de la prestation.
• moins de 48 heures avant ou le jour même : 80 % du montant de la prestation.

Cette indemnité correspond au créneau réservé, que le Prestataire ne peut plus proposer à un autre client, et à la préparation déjà engagée. L'acompte s'impute sur l'indemnité due : s'il lui est supérieur, la différence est restituée au Client sous trente jours ; s'il lui est inférieur, le complément est facturé.

3.5 Annulation par le Prestataire. En cas d'annulation du fait du Prestataire, l'acompte est intégralement restitué au Client sous trente jours. Si l'annulation intervient moins de quarante-huit heures avant la date convenue, le Prestataire verse en outre au Client une indemnité égale à celle que ce dernier aurait supportée pour une annulation à la même échéance. Le cas de force majeure défini à l'article 9 est réservé.

4.1 Facturation. Le solde est facturé après la livraison de la prestation. Le règlement s'effectue par virement bancaire.

4.2 Délai de paiement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.3 Retard de paiement, clients soumis au code de commerce. Pour les Clients relevant de l'article L441-10 du code de commerce, toute facture non réglée à l'échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par ce même article. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

4.4 Retard de paiement, autres clients. Pour les Clients qui ne relèvent pas de cet article, notamment les associations dépourvues d'activité économique, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal à compter du lendemain de l'échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

5.1 Rôle du Client. Le Client garantit un accès aisé aux locaux prévus pour la séance et met à disposition un espace suffisant, d'au moins 15 m², sécurisé, avec une prise de courant, pour l'installation du studio mobile. Il assure la disponibilité des personnes photographiées aux créneaux convenus, obtient les autorisations internes nécessaires et veille au respect du planning.

5.2 Lieu de prise de vues. Le Prestataire réalise ses prestations dans les locaux du Client, à Paris et en Île-de-France, ou dans son studio. Le Client est responsable de l'obtention des autorisations d'utiliser le lieu de prise de vues.

5.3 Horaires. La durée réservée court à partir de l'horaire convenu au devis, que la prestation débute ou non à cette heure. Un retard du Client ou des personnes photographiées ne prolonge pas automatiquement cette durée. Une prolongation reste possible selon les disponibilités du Prestataire et se facture au tarif horaire figurant au devis.

5.4 Changement de périmètre. Toute demande significative non prévue au devis, notamment un nombre de personnes, une durée, un nombre de lieux ou un volume d'images supérieurs à ceux convenus, fait l'objet d'un complément de devis accepté par les deux parties avant sa réalisation.

Les modalités de recueil des autorisations sont convenues pour chaque projet et précisées au devis : modèle d'autorisation fourni, collecte des signatures, identification des personnes qui ne souhaitent pas être photographiées.

À défaut de répartition précisée au devis, il appartient au Client d'obtenir, avant la séance, les autorisations écrites des personnes photographiées et, le cas échéant, du propriétaire des locaux. Le Client est responsable des usages qu'il décide et de leur conformité aux autorisations recueillies. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'autorisation relevant du Client.

Les autorisations signées sont conservées par le Prestataire et par le Client aussi longtemps que courent les droits d'utilisation cédés au devis, puis pendant la durée de prescription applicable. Elles constituent la preuve du consentement des personnes photographiées : leur conservation n'est pas liée à la durée d'un accompagnement annuel éventuel. Chaque partie peut en obtenir copie à tout moment. Une personne photographiée peut retirer son autorisation pour l'avenir en écrivant à contact@paulparmentier.com ; les usages déjà réalisés ne sont pas remis en cause.

7.1 Post-production et délais. Le Prestataire assure la post-production des images retenues, soit la retouche, la colorimétrie et le recadrage. La galerie de sélection est mise en ligne sous 48 heures. Les fichiers finalisés sont ensuite livrés dans les délais standards suivants : portrait professionnel, 5 jours ouvrés ; portraits collaborateurs, 7 jours ouvrés après la sélection ; reportage d'entreprise et métiers, 7 jours ouvrés ; événementiel professionnel, 5 à 7 jours ouvrés. Une livraison accélérée est possible, selon les options chiffrées au devis.

7.2 Étendue de la cession par défaut. Le présent 7.2 ne s'applique qu'à défaut de cession particulière convenue au devis. Lorsque le devis ne prévoit pas de cession propre au projet, le Prestataire cède au Client, sur les images livrées, les droits de reproduction et de représentation nécessaires aux usages définis ci-après.

• Destination : communication propre du client.
• Durée : 5 ans à compter de la livraison.
• Territoire : le monde entier.
• Supports : site web, réseaux sociaux organiques, communication interne, présentations, brochures, supports institutionnels et commerciaux, rapport annuel ou RSE, relations presse selon le devis.

Dès lors que le devis décrit une cession particulière, c'est elle qui s'applique, qu'elle restreigne ou qu'elle étende ce périmètre ; les stipulations du présent 7.2 ne s'y ajoutent pas. Les articles 7.4 à 7.7 demeurent applicables dans tous les cas.

7.3 Usages non compris. Sauf extension expressément prévue au devis, ne sont pas compris dans la cession et font l'objet d'un chiffrage distinct : la publicité payante, notamment la publicité sur les réseaux sociaux, le display, l'affichage, la presse achetée et toute campagne média ; la revente des images ; la publicité commerciale de produits de tiers. La transmission des images à un tiers pour son propre usage, notamment un sponsor, un partenaire ou une collectivité, n'est pas comprise et suppose une autorisation écrite du Prestataire.

7.4 Entrée en vigueur de la cession. La cession prend effet au règlement intégral du prix de la prestation. Jusqu'à ce règlement, le Client peut consulter les images dans la galerie mais n'est pas autorisé à les publier.

7.5 Usage personnel des collaborateurs. Sauf mention contraire au devis, les personnes photographiées peuvent utiliser leur propre portrait pour leur usage professionnel personnel : profil LinkedIn, curriculum vitæ, conférences.

7.6 Droit moral. Les photographies demeurent des œuvres du Prestataire. Le droit moral, notamment le droit au nom et le droit au respect de l'œuvre, reste attaché à l'auteur et n'est pas cessible. Le Client s'abstient de toute modification substantielle qui porterait atteinte à l'intégrité des images, en dehors des recadrages nécessaires aux supports prévus.

7.7 Contrats antérieurs. Les devis et contrats signés avant l'entrée en vigueur des présentes conditions conservent leurs propres conditions.

8.1 Unités d'intervention. L'accompagnement annuel permet au Client de réserver à l'avance un volume d'unités d'intervention. L'unité mesure un niveau d'intervention, défini par la grille d'équivalence annexée au contrat annuel. Elle n'est ni une monnaie, ni un avoir, ni un titre de paiement.

8.2 Validité. Les unités sont valables douze mois à compter de la date de départ du contrat annuel. Le sort des unités non consommées à cette échéance est précisé au contrat annuel.

8.3 Consommation. Le contrat annuel précise le nombre d'unités consommé par chaque type d'intervention et le moment où une unité est réputée consommée. Les articles 3.3 et 3.4 s'appliquent aux reports et aux annulations d'interventions déclenchées dans ce cadre.

8.4 Absence de conversion. Les unités ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire.

8.5 Prestations hors unités. Restent facturables en dehors des unités : les heures supplémentaires, les déplacements au-delà de Paris et de la petite couronne, un second photographe, un dispositif ou un décor additionnel, les extensions de droits prévues à l'article 7.3 et toute demande hors du périmètre convenu.

8.6 Facturation. Le rythme de facturation de l'accompagnement annuel est précisé au contrat annuel.

8.7 Offre associative. L'accompagnement annuel proposé aux associations, clubs et structures assimilées constitue une offre distincte, assortie d'un périmètre d'intervention plus standardisé. Ses unités ne sont pas interchangeables avec celles de l'accompagnement destiné aux entreprises.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

La prestation est alors reportée à une date convenue entre les parties, sans indemnité de part ni d'autre. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais réellement engagés et justifiés.

Les données transmises dans le cadre d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées par le Prestataire pour répondre à la demande et assurer le suivi de la prestation. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la section « Vos données » des mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, et entre commerçants au sens de l'article 48 du code de procédure civile, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Paul Parmentier, entrepreneur individuel. contact@paulparmentier.com, +33 6 29 25 50 68. Voir les mentions légales.