Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Paul Parmentier, entrepreneur individuel, SIRET 980 188 429 00016, ci-après « le Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après « le Client », pour toute prestation de photographie corporate, de reportage ou d'abonnement.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix sont indiqués hors taxes.

2.1 Devis. Toute prestation ponctuelle fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de sa date d'émission. Le devis est établi à partir des informations fournies par le Client : type de séance, volume estimé, durée, usages prévus des photographies.

2.2 Validation. La commande est validée et le contrat formé dès la signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », ou, pour les abonnements, dès la signature du contrat d'abonnement.

3.1 Tarifs. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Ils comprennent la prise de vues, la post-production et la cession des droits d'utilisation définis à l'article 6.

3.2 Acompte et annulation. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour réserver la date. Une annulation à plus de sept jours de la date convenue n'entraîne aucuns frais : la séance est reportée. En cas d'annulation moins de sept jours avant la date, l'acompte est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

3.3 Abonnements. Le règlement des formules d'abonnement est régi par les conditions du contrat d'abonnement : paiement unique à la commande, ou 50 % à la commande et 50 % à six mois pour les formules supérieures.

3.4 Retard de paiement. Toute facture non réglée à l'échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi.

4.1 Rôle du Client. Le Client garantit un accès aisé aux locaux prévus pour la séance et met à disposition un espace suffisant, d'au moins 15 m², sécurisé, avec une prise de courant, pour l'installation du studio mobile.

4.2 Studio mobile. Le Prestataire réalise ses prestations dans les locaux du Client, à Paris et en Île-de-France, ou dans son studio. Le Client est responsable de l'obtention des autorisations d'utiliser le lieu de prise de vues.

Les modalités de recueil des autorisations sont convenues pour chaque projet et précisées au devis : modèle d'autorisation fourni, collecte des signatures, identification des personnes qui ne souhaitent pas être photographiées.

À défaut de répartition précisée au devis, il appartient au Client d'obtenir, avant la séance, les autorisations écrites des personnes photographiées et, le cas échéant, du propriétaire des locaux. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'autorisation relevant du Client.

Les autorisations signées sont conservées par le Prestataire et par le Client aussi longtemps que courent les droits d'utilisation cédés au devis, puis pendant la durée de prescription applicable. Elles constituent la preuve du consentement des personnes photographiées : leur conservation n'est pas liée à la durée d'un abonnement éventuel. Chaque partie peut en obtenir copie à tout moment. Une personne photographiée peut retirer son autorisation pour l'avenir en écrivant à contact@paulparmentier.com ; les usages déjà réalisés ne sont pas remis en cause.

6.1 Post-production. Le Prestataire assure la post-production des images sélectionnées — retouche, colorimétrie, recadrage — dans un délai de trois jours ouvrés après la sélection finale du Client. Pour les reportages et les événements, une sélection triée et retouchée est livrée sous 48 heures.

6.2 Cession des droits. Les droits d'utilisation cédés sont définis dans chaque devis : usages, durée et territoire. Les extensions éventuelles, telles que la publicité payante ou l'affichage, font l'objet d'un chiffrage distinct. Toute utilisation non prévue au devis fait l'objet d'un accord préalable.

6.3 Usage personnel des collaborateurs. Sauf mention contraire au devis, les personnes photographiées peuvent utiliser leur propre portrait pour leur usage professionnel personnel : profil LinkedIn, curriculum vitæ, conférences.

6.4 Exclusion. Toute utilisation des photographies pour de la revente ou pour la publicité commerciale de produits de tiers est exclue de la cession.

Les photographies restent des œuvres du Prestataire. Les devis et contrats signés avant l'entrée en vigueur des présentes conditions conservent leurs propres conditions de cession.

Les données transmises dans le cadre d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées par le Prestataire pour répondre à la demande et assurer le suivi de la prestation. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la section « Vos données » des mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

Paul Parmentier, entrepreneur individuel — contact@paulparmentier.com — +33 6 29 25 50 68. Voir les mentions légales.