Pourquoi le droit à l’image concerne directement les RH ?
Vous organisez un trombinoscope d’entreprise, une session de portraits professionnels ou un reportage événementiel dans vos locaux. Le photographe est booké, la date est calée, les équipes sont prévenues. Et puis, la question tombe : « Est-ce que j’ai le droit de refuser la photo ? »
La réponse courte : oui.
La réponse complète, c’est ce qui suit. Parce qu’en 2026, entre le Code civil, le Code pénal et le RGPD, le droit à l’image des salariés n’est plus un sujet que les RH peuvent traiter « au feeling ». C’est un cadre juridique précis — et les sanctions en cas de non-respect sont devenues très concrètes.
Ce guide est écrit pour les DRH, les Directeurs de la Communication et les Office Managers qui organisent des shootings photo en entreprise. Pas de jargon juridique inutile. Des réponses claires, des modèles actionnables, et surtout : comment organiser vos shootings sereinement, dans le respect total du droit.
Pourquoi le droit à l’image concerne directement les RH
Quand vous faites photographier vos collaborateurs — que ce soit pour un trombinoscope interne, le site corporate, LinkedIn ou une plaquette commerciale — vous collectez une donnée personnelle au sens du RGPD.
Oui, une photo de votre salarié est une donnée personnelle. La CNIL est formelle sur ce point : dès qu’une image permet d’identifier une personne, elle tombe sous le champ du Règlement Général sur la Protection des Données.
Concrètement, cela signifie que les RH portent une double responsabilité :
Le droit à l’image (Code civil, article 9) — Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image. Personne, pas même l’employeur, ne peut l’utiliser sans autorisation.
Le RGPD (depuis 2018) — L’image étant une donnée personnelle, sa collecte, son stockage et son traitement doivent respecter les principes du règlement : consentement, finalité, minimisation, droit d’accès et d’effacement.
Pour les RH, ignorer l’un ou l’autre de ces cadres revient à exposer l’entreprise à des risques juridiques et financiers importants.
Ce que dit la loi en 2026 : les 3 textes à connaître
1. L’article 9 du Code civil
C’est le socle. Il garantit le respect de la vie privée et, par extension, le contrôle de chacun sur sa propre image. Un salarié peut s’opposer à la diffusion de son image, quel que soit le support.
Point essentiel : le contrat de travail ne donne aucun droit à l’employeur sur l’image du salarié. Ce n’est pas parce que vous employez quelqu’un que vous pouvez utiliser sa photo sur votre site ou vos réseaux sociaux.
2. L’article 226-1 du Code pénal
Le volet pénal est souvent méconnu des RH. Capter ou diffuser l’image d’une personne sans son consentement dans un lieu privé est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Vos bureaux sont un lieu privé. Vos salles de réunion aussi. Cela signifie que photographier un collaborateur à son poste sans son accord explicite vous expose à des poursuites pénales — même si l’intention était bienveillante.
3. Le RGPD
Le règlement européen a ajouté une couche de protection depuis 2018. L’image étant une donnée personnelle, sa collecte requiert un consentement qui doit être :
- Libre : le salarié ne doit subir aucune pression. Son refus ne peut en aucun cas être sanctionné ni même lui être reproché.
- Éclairé : il doit savoir exactement à quoi ses photos vont servir (intranet, LinkedIn, site web, plaquette…).
- Spécifique : un accord pour le trombinoscope interne ne vaut pas accord pour la page LinkedIn de l’entreprise.
- Univoque : pas d’ambiguïté. Un consentement écrit est fortement recommandé.
La CNIL veille au respect de ces obligations et n’hésite plus à sanctionner. En décembre 2024, une entreprise du secteur immobilier a écopé d’une amende de 40 000 € pour surveillance disproportionnée de ses salariés par caméra. En septembre 2025, une autre sanction de 100 000 € a été prononcée pour des caméras dissimulées captant images et conversations de salariés à leur insu.
Trombinoscope, portraits LinkedIn, événementiel : les règles pour chaque usage
Toutes les utilisations de photos de salariés ne se valent pas. Le niveau de risque dépend du support de diffusion et de l’audience.
Diffusion interne (trombinoscope, organigramme, intranet)
C’est l’usage le plus courant et le moins exposé, mais il nécessite quand même un consentement. La CNIL indique clairement qu’un employeur qui souhaite intégrer la photo d’un salarié dans l’annuaire de l’organisme — qu’il soit interne ou externe — doit obtenir son autorisation.
Bonne nouvelle : c’est aussi le cas d’usage le plus simple à cadrer. Un formulaire clair envoyé avant le jour du shooting suffit.
Pour organiser un trombinoscope d’entreprise dans les règles, le process est simple : on informe, on recueille les accords, on photographie ceux qui acceptent, et on gère les refus sans pression.
Diffusion externe (site corporate, réseaux sociaux, plaquette)
Le risque augmente significativement dès que l’image est accessible au public. LinkedIn, le site de l’entreprise, une plaquette commerciale, un communiqué de presse : l’audience est large, la durée d’exposition longue, et le contrôle du salarié sur sa propre image devient plus complexe.
Pour ces usages, le consentement doit être encore plus précis : quels supports exactement, quelle durée, quel territoire de diffusion.
Événementiel (séminaires, soirées, team building)
Les reportages événementiels posent un défi spécifique : on photographie des groupes, parfois des dizaines de personnes, dans un contexte convivial où l’on n’a pas toujours le temps d’aller chercher chaque signature.
La bonne pratique : informer l’ensemble des participants en amont (mail d’invitation + affichage sur place), proposer un formulaire de consentement simplifié, et offrir un droit de retrait post-événement (toute personne peut demander le retrait d’une photo après coup).
Le formulaire de consentement : ce qu’il doit contenir
Un formulaire de droit à l’image conforme en 2026 doit comporter au minimum ces éléments :
Identité du responsable de traitement — Le nom de l’entreprise et ses coordonnées.
Finalité précise — Pour quoi les photos seront utilisées : trombinoscope interne, site internet, réseaux sociaux de l’entreprise, plaquette commerciale, supports print… Chaque usage doit être listé.
Supports de diffusion — Papier, web, intranet, réseaux sociaux, signature mail. Le plus précis possible.
Durée de conservation — Combien de temps les photos seront stockées et utilisées. Mentionner ce qui se passe en cas de départ du salarié.
Droits du salarié — Rappeler explicitement les droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Fournir un moyen de contact pour exercer ces droits.
Droit de retrait — Le salarié doit savoir qu’il peut retirer son consentement à tout moment, et que ce retrait sera effectif. C’est un point souvent oublié : même après avoir signé, un collaborateur peut changer d’avis et demander le retrait de ses photos.
Signature et date — L’accord doit être daté et signé (ou validé électroniquement).
Que faire quand un salarié refuse d’être photographié ?
C’est la situation redoutée par beaucoup de DRH, surtout dans le cadre d’un trombinoscope où l’on recherche l’homogénéité visuelle.
La règle est simple : le refus ne peut jamais être sanctionné. L’article L.1121-1 du Code du travail est clair : le lien de subordination n’annule pas les droits de la personnalité du salarié.
En pratique, voici comment gérer la situation :
- Respecter le refus sans commentaire ni pression. Pas de « allez, c’est juste une photo » ni de remarque en réunion.
- Proposer une alternative. Un avatar personnalisé, les initiales du collaborateur, une silhouette neutre dans l’organigramme. L’important est que le refus ne soit pas visible comme tel.
- Documenter le process. Garder une trace du fait que le consentement a été demandé et refusé. Cela protège l’entreprise.
C’est d’ailleurs l’un des avantages de travailler avec un photographe corporate professionnel : le process est cadré en amont. Je gère moi-même cette dimension lors des shootings en entreprise, et je sais mettre à l’aise les personnes réticentes tout en respectant celles qui maintiennent leur refus.
Les 5 erreurs qui coûtent cher aux entreprises
Erreur n°1 : Considérer que le contrat de travail vaut autorisation. Non. Le contrat de travail ne donne aucun droit sur l’image du salarié.
Erreur n°2 : Utiliser un consentement générique pour tous les supports. Un accord pour le trombinoscope interne ne vaut pas pour LinkedIn. Chaque support de diffusion doit être mentionné.
Erreur n°3 : Oublier le droit de retrait. Un salarié qui a donné son accord peut le retirer à tout moment. L’entreprise doit alors supprimer ou retirer les photos concernées dans un délai raisonnable.
Erreur n°4 : Ne pas prévoir le cas du départ du salarié. Quand un collaborateur quitte l’entreprise, son image ne peut pas rester indéfiniment sur le site ou les supports de communication. Prévoyez une clause sur la durée d’utilisation post-contrat.
Erreur n°5 : Confondre photo de groupe en événement et consentement implicite. Même lors d’un séminaire, le consentement est requis. La présence physique à l’événement ne vaut pas acceptation d’être photographié.
Checklist RH : organiser un shooting photo en toute conformité
Avant d’organiser votre prochain trombinoscope ou votre session de portraits corporate, passez en revue cette liste :
Avant le shooting :
- Envoyer le formulaire de consentement à chaque collaborateur concerné (minimum 2 semaines avant)
- Lister précisément les supports de diffusion prévus
- Prévoir une alternative visuelle pour les refus
- Inscrire le traitement dans votre registre RGPD
- Informer le DPO (si vous en avez un)
Le jour du shooting :
- Vérifier que chaque personne photographiée a bien signé son formulaire
- Ne pas insister auprès des collaborateurs qui ont refusé
- Informer le photographe des accords et des refus
Après le shooting :
- Stocker les photos de manière sécurisée (accès restreint)
- Ne diffuser que sur les supports autorisés par le consentement
- Prévoir une procédure de retrait accessible
- Planifier la suppression des photos des salariés ayant quitté l’entreprise
Le rôle du photographe dans la conformité
Un bon photographe corporate ne se contente pas de déclencher son appareil. Il est un maillon essentiel de votre chaîne de conformité.
Quand j’interviens dans une entreprise pour un trombinoscope ou des portraits de dirigeants, je travaille systématiquement en amont avec les RH pour cadrer le processus : qui a donné son accord, quels supports sont autorisés, quel est le circuit de validation des photos.
Je fournis également un espace client sécurisé pour la livraison des photos, avec un accès restreint — pas de WeTransfer ouvert à tous les vents.
C’est aussi pour cette raison que créer sa propre banque d’images corporate avec un photographe dédié est bien plus sûr que d’utiliser des photos de stock : vous maîtrisez toute la chaîne de consentement, de la prise de vue à la diffusion.
FAQ — Droit à l’image des salariés et RGPD
Oui. Le droit à l’image est un droit absolu. Un salarié peut refuser que sa photo figure sur le trombinoscope, l’organigramme ou tout autre support, même interne. Ce refus ne peut entraîner aucune sanction ni remarque de la part de l’employeur. Prévoyez une alternative visuelle (initiales, avatar) pour les collaborateurs qui déclinent.
Le RGPD exige un consentement libre, éclairé, spécifique et univoque. Si la forme écrite n’est pas juridiquement la seule possibilité, elle est très fortement recommandée par la CNIL car elle constitue la preuve la plus solide en cas de litige. Un formulaire signé (papier ou électronique) reste la meilleure pratique.
Le départ du salarié ne met pas automatiquement fin à l’autorisation donnée, mais l’entreprise doit vérifier la durée de validité prévue dans le formulaire de consentement initial. En pratique, il est recommandé de retirer les photos des supports externes (site web, réseaux sociaux) dans un délai raisonnable après le départ, et de supprimer les images des bases de données internes conformément à votre politique de conservation.
Les sanctions se cumulent sur trois niveaux. Au civil, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. Au pénal, l’article 226-1 du Code pénal prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Sur le plan administratif, la CNIL peut infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour non-respect du RGPD.
Oui. Même lors d’un séminaire ou d’une soirée d’entreprise, le droit à l’image s’applique. La bonne pratique est d’informer les participants en amont (dans l’invitation) et sur place (affichage visible), de recueillir les consentements via un formulaire simplifié, et de proposer un droit de retrait post-événement pour toute personne qui souhaiterait voir ses photos supprimées.
Un shooting corporate, ça se prépare — aussi juridiquement
Le droit à l’image n’est pas un frein à votre communication. C’est un cadre. Et comme tout cadre bien posé, il vous libère plus qu’il ne vous contraint. Quand les règles sont claires, les collaborateurs sont plus sereins devant l’objectif, et les photos sont meilleures.
Si vous préparez un trombinoscope, une session de portraits ou un reportage événementiel, discutons-en. Je vous accompagne de la conformité RGPD jusqu’à la livraison finale — pour que votre seul souci le jour J soit de sourire naturellement.
Paul Parmentier — Photographe corporate à Paris. Portraits, trombinoscopes, événementiel. En savoir plus sur ma démarche →